Le Cerfacs est un centre de recherche fondamentale et appliquée, spécialisé dans la modélisation et la simulation numérique. Par ses moyens et savoir-faire en calcul haute performance, le Cerfacs traite des grands problèmes scientifiques et techniques de recherche publique et industrielle. Une de ses missions, celle qui nous intéresse ici, est d'offrir une formation professionnelle avancée, en présentiel ou en ligne, pour certains secteurs et domaines d’application retenus. Celle-ci est assurée par le Groupe Formation du Cerfacs.
Contact courriel du Groupe Formation : training@cerfacs.fr
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Bulletin d'inscription : désigne le document établi par le Cerfacs et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Formation(s), dont son/leurs tarifs
Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.
Commande/Contrat : engagement formalisé du Client par l'acceptation d'un Bulletin d'Inscription de participer à une Formation.
Formation : Toute formation, stage ou conférence inter/intra-entreprise, organisés par le Cerfacs en présentiel ou en ligne (MOOC, COOC et SPOC).
Informations : ensemble d'actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, support pédagogique, Sites et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par le Cerfacs dans le cadre d'une Formation.
Identifiant : code d'accès et mot de passe d'un Participant permettant d'accéder à un ou plusieurs Service(s).
Participant : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, ou le Client lui-même, autorisée par les documents contractuels (définis à l'article 2.2 ci-après) à participer à une Formation.
Parties : le Cerfacs et le Client.
Services : services commercialisés par le Cerfacs.
Sites : sites Internet ou applications édités par le Cerfacs.
ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
2.1 Objet et champ d'application des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles le Cerfacs fournit une Formation au Client en contrepartie du paiement par le Client du tarif convenu. Elles sont applicables à la Commande de toutes Formations.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bulletin d'Inscription, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l'exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat et/ou de ses propres bons de commandes.
En cas de contradiction entre les CGV et le Bulletin d'inscription, les dispositions du Bulletin d'inscription prévalent. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n'engagent le Cerfacs qu'à la condition d'avoir été acceptées par écrit.
2.3. Modification des CGV
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
2.4. Nullité d'une stipulation
Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE/D'INSCRIPTION AUX FORMATIONS
3.1. Passation d’une Commande
Le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites.
La personne physique acceptant le Bulletin d'Inscription engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure la commande avec le Cerfacs.
Toute Commande vaut acceptation des tarifs en vigueur à la date de la Commande et de la description de la Formation tels qu'indiqué sur le Bulletin d'inscription.
Dès réception du Bulletin d'inscription, une confirmation est adressée au Client, accompagnée sur demande d'une Convention de formation, laquelle doit être impérativement retournée au Groupe Formation du Cerfacs, dûment signée par le Client.
Avant le début de la Formation, une convocation précisant le lieu et les horaires, est adressée au Participant. A l'issue de chaque Formation, une attestation de suivi de Formation est adressée au Client, avec la facture correspondante.
Toute Formation commencée est due en totalité et le(s) participant(s) s'oblige(nt) à suivre la Formation dans son intégralité.
Le Cerfacs se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire.
3.2. Modalités de la Formation
Les Formations sont réalisées dans des locaux du Cerfacs, ou dans les locaux du Client pour les formations en ligne (MOOC, COOC et SPOC).
Le Cerfacs est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Durant la Formation, le Cerfacs se réserve la possibilité d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnités.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Tarif et révision
Les tarifs des Formations sont indiqués en euros hors taxes pour les formations présentiels et en euros toutes taxes comprises pour les formations en ligne et comprennent le support pédagogique. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les tarifs toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif des Formations.
Tous les tarifs facturés au Client par le Cerfacs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
Le Cerfacs se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4.2. Facturation – Paiement
Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou chèque.
Ce règlement doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques du Cerfacs sont adressées au Client en format PDF.
4.3. Retard de paiement et impayés
Tout non-paiement à l’échéance convenue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le client sera également de plein droit redevable à l'égard du Cerfacs d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ dès le premier jour de retard de paiement (article L441-6 du Code de commerce).
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance.
En outre, le Client devra rembourser au Cerfacs tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Cerfacs.
4.4. Prise en charge par un organisme payeur extérieur
En cas de demande de prise en charge du paiement de la Formation par un organisme payeur extérieur, le Client a pour obligation de :
Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l'indiquer explicitement sur le Bulletin d'inscription ;
- De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de la Formation ;
- De s'assurer du paiement de l'organisme payeur extérieur désigné.
En cas d'acceptation de la prise en charge par un organisme payeur extérieur, il appartient au Client de communiquer au Cerfacs le numéro de dossier interne dudit organisme et tous les autres éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, le Cerfacs serait fondée à réclamer le paiement de la facture au Client, solidairement débiteur à son égard ainsi que le montant des pénalités pour retard de paiement. Enfin, les modalités des processus internes de l'organisme payeur extérieur, notamment l'exigence de documents particuliers (autres que la Convention de formation entre le Client et le Cerfacs et la facture le Cerfacs portant les références de dossier de l'organisme payeur) ne sont pas opposables au Cerfacs et ne constituent pas un motif valable de non-paiement.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'ANNULATION
5.1. Modalités d'annulation d'inscription par le Client
- Annulation parvenue plus de 72 heures avant le début de la Formation : la demande d'annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel au département Formation de le Cerfacs. Dans ce cas, il n'y aura aucun impact financier pour le Client. Soit aucune facturation ne lui sera adressée, soit le Client sera intégralement remboursé, dans l'éventualité où il aurait déjà réglé la Formation.
- Annulation parvenue moins de 72 heures avant le début de la Formation ou en cas d'absence du Participant inscrit : la demande d'annulation de la Commande/inscription doit être notifiée par courriel au Groupe Formation du Cerfacs. Dans ce cas, le Cerfacs facturera au Client la totalité de la formation.
5.2 Modalités d'annulation par le Cerfacs d'une Formation
Le Cerfacs se réserve le droit d'ajourner une session de Formation, au plus tard (8) jours calendaire avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, le Cerfacs s'engage à prévenir immédiatement chaque Participant, par courriel, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée, sachant que certaines Formations proposées sont parfois programmées deux (2) fois par an.
ARTICLE 6 : GARANTIE/ RESPONSABILITÉ
6.1. Garantie et responsabilité du Cerfacs
Le Cerfacs n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations qu'il publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des Informations et des données publiées par le Cerfacs, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. La recherche, l'utilisation et l’exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité du Cerfacs. A ce titre, il est précisé que le Cerfacs n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.
En toutes hypothèses :
- Pour les Services, le Cerfacs ne souscrit que des obligations de moyens ;
- La responsabilité du Cerfacs est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu'il lui est exclusivement imputable ;
- Le Cerfacs n'est pas tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Dans tous les cas où la responsabilité du Cerfacs serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre le Cerfacs (y compris en cas d'action d'un tiers ou d'une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité du Cerfacs au titre du contrat ne pourra jamais excéder pour la Commande de Formations, le montant effectivement perçu par le Cerfacs au titre de la Commande.
6.2. Garantie et responsabilité du Client
Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l'adéquation de la Formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s'engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l'utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s'engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d'usage prévus au contrat. Le Client garantit le Cerfacs de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
7.1. Données à caractère personnel
Le Participant et le Client sont amenés à communiquer au Cerfacs des données à caractère personnel lors de la commande.
Les traitements de données mis en œuvre par le Cerfacs sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité du Cerfacs accessible à l'adresse : https://cerfacs.fr/politique-de-confidentialite/
Le Client garantit au Cerfacs la bonne prise de connaissance par le Participant de cette politique de confidentialité.
Les données collectées et traitées par le Cerfacs sont nécessaires pour permettre au Cerfacs de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Formations, Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d'empêcher la fourniture par le Cerfacs des Formations, Services et la consultation des Sites. Le Cerfacs ne pourra être tenu responsable d'un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou le Participant.
Dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données, les données et informations collectées par le Cerfacs lors de la commande sont conservées par le Cerfacs à titre de preuve sur un support fiable et durable.
A ce titre, concernant les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, leur durée de conservation légale est de 12 mois à des fins de contrôle des accès notamment à la demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente. D'autre part les données à caractères personnelles collectées dans le cadre de la formation et pour l'exécution de celle-ci, seront conservées pour la durée de la formation et sa gestion, augmentée de la durée nécessaire à l'exercice ou à la défense par le Cerfacs de ses droits en justice.
7.2. Cookies
Le Cerfacs utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit au Cerfacs la bonne prise de connaissance par les Participants de cette politique de cookies.
Notamment, le Client est spécialement informé que le Cerfacs traite des données de connexion permettant la traçabilité des Participants et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l'ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et au Participant d'accéder aux Services et à l'espace client. Le Cerfacs ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès aux Services ou à l'espace client qui serait consécutive à une opposition à l'utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou le Participant.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Informations mises à la disposition des Clients et Participants par le Cerfacs dans le cadre des Formations, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Cerfacs est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Formations, Services et Sites.
Le contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Formations, Services et Sites.
Sauf autorisation du Cerfacs ou de ses ayants droit, ni le Client, ni les Participants ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations, dont le support pédagogique, et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle du Cerfacs.
Le Client et les Participants s'engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d'information et de protection de tout ou parties des Services et/ou Informations.
Par ailleurs, chaque Partie ne pourra utiliser la dénomination ou les marques de l'autre ou le nom du groupe auquel chacune appartient le cas échéant, comme référence commerciale dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord de la Partie concernée.
ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION
Chaque Partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, pourra :
- Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
- Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
- Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résolution ou résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l'autre Partie à l'une de ses obligations prévues au Contrat et s'il n'est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l'échéance prévue ou le non-respect des conditions d'utilisation des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle du Cerfacs sont considérés comme des manquements graves du Client. L'absence de mise à disposition par le Cerfacs des Services au Client pendant plus d'un mois, en dehors d'un cas de force majeure, est un manquement grave du Cerfacs.
Il est expressément convenu entre les Parties d'exclure l'application de l'article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l'alinéa précédent.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat :
- Toutes les sommes restantes dues par le Client au Cerfacs seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de toutes les Formations, Services fournis par le Cerfacs jusqu'à la date de la fin de la formation, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à le Cerfacs et non encore réglées ;
- L'accès aux Services pour le Client est stoppé.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
10.2. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties et ce, y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
